Les organismes d'assurances

La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d'assurances de s'informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d'assurance-vie.
Par ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire, et si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro active avec une obligation de moyens. Les contrats non réclamés sont soit réglés aux bénéficiaires retrouvés, soit affectés trente ans après le décès au Fonds de Réserves des Retraites.
Un intérêt commun à rechercher activement les bénéficiaires est désormais avéré.
Juin 2009 : un premier rapport sur l'application de cette loi a été remis au Parlement.

L'activité de recherches privées

L'activité de recherche privées, définie dans la loi n° 2003-239 du 18-03-2003, a pour objet : « …recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (26-09-2006), ainsi que la préfecture de police de Paris ont confirmé la nécessité de posséder une autorisation préfectorale dans le cadre des recherches privées :
« Toute société exerçant des activités de recherche généalogique, de renseignement commercial impliquant des recherches privées (…) doit impérativement obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture d'une agence de recherche privée et ce quelle que soit l'appellation professionnelle retenue. »

Les collaborateurs d'Avera Capital Recherche possèdent l'agrément nécessaire pour l'exercice de cette activité.